Pour information

Agence de la santé et des services sociaux
Québec

Le 20 février 2007

 
AUX DIRECTRICES GÉNÉRALES ET DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES CSSS ET DES CHSGS AYANT UN DÉPARTEMENT DE PSYCHIATRIE POUR LES ADULTES OU POUR LES JEUNES
AUX DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES CH À VOCATION PSYCHIATRIQUE

Madame, monsieur

Depuis juin 2003, les services psychiatriques sur l'île de Montréal sont organisés conformément au protocole intitulé « La sectorisation des services psychiatriques de courte durée pour adultes, protocole_des usagers les règles d'application»,  produit par l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal.

Le conseil d'administration et le président-directeur général de l'Agence, M. David Levine, ont été saisis, tant par les organismes de défense des droits que par le ministère de la Santé et des Services sociaux, des difficultés importantes que rencontrent certains usagers requérant des services psychiatriques. Des situations nous ont été rapportées où le choix du professionnel ou de l'établissement duquel les personnes désirent recevoir des services de santé ou des services sociaux, tel que prévu par l'article 6 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. 5-4.2), n'est pas respecté.

De plus, le Ministère conclut qu'à l'usage, « la sectorisation a démontré qu'elle n'avait pas toujours favorisé l'accès et qu'elle n'avait plus sa raison d'être ». Le Plan d'action en santé mentale 2005-2010 - La force des liens,  réitère ce principe du libre choix.

Par ailleurs, comme vous le savez sans doute, l'Agence travaille actuellement à une réorganisation en profondeur des services de santé mentale sur l'ensemble du territoire montréalais. La phase 1 de ces travaux, qui prévoit le transfert des activités de 1" ligne vers les 12 centres de santé et de services sociaux (CSSS), sera en implantation â l'automne 2007.

L'Agence de Montréal tient à vous rappeler que, à ce moment, la « sectorisation des services psychiatriques de courte durée pour adultes » de même que son protocole d'accueil seront définitivement abolis. D'ici là, nous vous rappelons également que la loi reconnaît à tout usager le droit de s'adresser au professionnel et à l'établissement de son choix. Vous devez donc vous assurer que la loi a préséance en toute circonstance, notamment lors d'une demande de référence à un psychiatre de votre établissement.

Bien qu'il soit légitime de demander son code postal à un usager, vous devez aussi prendre les mesures requises pour que le code postal ne constitue en aucun temps un motif de refus ou de discrimination.

En outre, nonobstant les règles prévues au protocole et dans le but de protéger les droits des usagers, l'octroi d'un rendez-vous ne pourra être conditionnel à l'autorisation d'accès au dossier et aucun refus de service ne pourra être justifié par la seule analyse du dossier. Cependant, une « demande de consultation » pourra être exigée lors de la prise de rendez-vous.

En terminant, nous vous demandons instamment de prendre les mesures appropriées pour donner suite à la présente le plus rapidement possible. Tout manquement, ou dérogation, à ces consignes qui sera porté à la connaissance de l'Agence fera l'objet d'un suivi immédiat de notre part.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Louise Massicotte
La directrice générale adjointe
3725, rue Saint-Denis Montréal (Québec) HZX Jl9
www.santemontreal.qc.ca

c.c. M. Roger Paquet, sous-ministre, MSSS
Dr André Delorme, directeur de la santé mentale, MSSS
M. David Levine, président-directeur général, Agence de Montréal
Mme Rita Cavaliere, directrice réseaux des territoires de l'Ouest, Agence de Montréal M. Normand Lauzon„ directeur réseaux des territoires de l'Est, Agence de Montréal Mme Murielle Leduc, adjointe et responsable de la Coordination des dossiers régionaux, Agence de Montréal